Les modifications au système: d’importantes répercussions

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Le Canada a longtemps été réputé pour ses politiques d’immigration humanitaire exemplaires. Il recevait en moyenne 27 000 demandes d’asile par année (Statistiques Canada, 2009). Cependant, avec l’arrivée des conservateurs au pouvoir, la situation est tranquillement en train de changer depuis ce temps, prenant un virage qualififé par plusieurs de négatif et qui aura des conséquences graves. Cette baisse de demandes d’asile s’explique par les nouvelles propositions restrictives du gouvernement fédéral. Ces politiques ont fait chuter les demandes de façon significative passant de 20 500 demandes d’asile en 2012 à seulement 10 400 en 2013 (Quinty-Falardeau, 2015). « Le gouvernement, qui dit vouloir faire chuter le nombre de demandes frauduleuses et désengorger le système, a introduit à la fin de [2012] une liste d’une trentaine de “pays d’origine désignée”, pour lesquels les délais de dépôt de demandes sont réduits et les possibilités d’appel, limitées » (Thibodeau, 2013)

Canada

Les modifications apportées à la loi

D’abord, les modifications apportées au processus de demande réduisent les délais qu’ont les individus pour présenter leur demande d’asile. Ceux-ci ont 45 jours après leur arrivée pour fournir tous les documents nécessaires à la demande. Certains ressortissants de pays « d’origine désigné », c’est-à-dire des pays que le gouvernement canadien considère comme étant « sûrs », font face à des délais encore plus courts (30 jours) et ne peuvent pas faire appel. De plus, certaines personnes – incluant des enfants, dont font partie les demandeurs qui arrivent sans papiers, sont mises en détention lors de leur arrivée au Canada. Ensuite, avec les modifications apportées à la loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait interdire à une personne d’entrer au pays de manière totalement arbitraire (Conseil canadien pour les Réfugiés, 2012). Aussi, le projet de loi C-43 permettrait aux provinces canadiennes de refuser l’aide sociale aux demandeurs d’asile, ce qui n’était pas le cas avant (Canadian Association of Refugee Lawyers, 2014).

En plus de toutes ces modifications, le nombre d’exclusions (c’est-à-dire de renvoi des réfugiés dans leur pays d’accueil) a augmenté de façon significative dans les vingt dernières années. Il est passé de 2 cas en 1998 à 114 en 2004 (TCRI, 2012).

Critique des modifications de la Loi sur l’immigration

Le projet de loi C-43 présenté en 2012 a été dénoncé à ce moment-là dans une lettre ouverte signée par plus de 150 groupes sociaux (Marquis, 2014) et continue d’être contesté jusqu’à aujourd’hui. Le nom de cette nouvelle loi en dit long sur ses objectifs : Loi visant à protéger le système d’immigration au Canada, et non plus Loi visant la protection des immigrants, comme c’était le cas auparavant. Pour ce qui concerne la Loi sur l’interdiction de territoire, le Conseil canadien sur les Réfugiés (CCR) considère que les critères sont trop larges, ce qui a comme conséquence d’inclure des personnes « qui n’ont été ni accusées ni reconnues coupables d’aucun crime et qui ne constituent pas un danger pour le public ou la sécurité du Canada » (Conseil Canadien pour les Réfugiés, 2015), car une personne peut aussi être refusée si un membre de sa famille est interdit au territoire pour le même type de raisons. D’ailleurs, puisque ces mesures empêchent les personnes concernées d’invoquer des raisons d’ordre humanitaires, cela va aussi à l’encontre de la Convention des droits de l’enfant puisque cela fait qu’on ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette Convention est aussi violée puisque certains enfants sont mis en détention avec leur famille lors de leur arrivée au Canada. Pour ajouter à cela, cette interdiction de territoire aurait comme autre conséquence de renvoyer plusieurs réfugiés dans leur pays d’origine, ce qui irait à l’encontre des obligations légales du Canada en ce qui a trait à la Convention relative au statut des réfugiés (Conseil canadien pour les Réfugiés, 2015). La Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) affirme que les modifications proposées par le projet de loi C-43 (qui est devenue la Loi visant à protéger le système d’immigration au Canada) ne se conforment pas aux exigences humanitaires sur le droit des réfugiés. Il serait aussi contraire à la Convention internationale sur les droits civils et politiques (TCRI, 2013).

Le projet de loi C-11, qui était en quelque sorte une entrée en matière des réformes en matière d’immigration, introduisait les mesures du projet de loi C-43. Le CCR avait grandement critiqué ce projet de loi qu’il considérait comme discriminatoire envers les demandeurs vulnérables c’est-à-dire les personnes LGBT, les femmes, les enfants et les survivants de la torture. Le Conseil critiquait aussi les délais considérés comme « irréalistes » pour que les demandeurs se préparent et recueillent la documentation nécessaire. Il s’opposait déjà à la notion de pays d’origine désignés qu’il caractérisait de « traitement discriminatoire » (Conseil canadien pour les Réfugiés, 2010).

En ce qui concerne le nouveau droit de veto accordé au ministre de l’Immigration, cela lui accorderait, selon le CCR, un trop grand pouvoir et les décisions qu’il prendrait seraient purement arbitraires. En plus de tout cela, le CCR s’oppose à l’incarcération de demandeurs d’asile puisque cela rend très difficile la préparation pour l’audience. Le concept de pays d’origine désignés est aussi considéré comme une forme de discrimination envers les Roms d’Europe de l’Est, surtout ceux en provenance de la Hongrie (Conseil canadien pour les Réfugiés, 2012), puisque ce sont eux qui sont le plus affectés par cette nouvelle restriction. Ce pays ne figure plus dans la liste des 10 États d’où proviennent le plus grand nombre de réfugiés (Thibodeau, 2013).

Toutes ces modifications ont dans leur ensemble un impact important sur le nombre de demandes d’asile que reçoit le Canada. En se basant sur les données de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés (CISR), la moyenne de demande d’asile tourne aux alentours de 27 000. En 2013, le nombre de demandes dépasse à peine le 10 000, le plus bas niveau atteint en 25 ans (Thibodeau, 2013). Malgré cette baisse du nombre total de demandeurs, le nombre de personnes mises en détention demeure le même (Leprince, 2014). Un autre changement apporté par le gouvernement fédéral concerne les soins de santé. Certains demandeurs d’asile n’y avaient pas droit. Heureusement, en juillet dernier, la Cour fédérale a déclaré cette mesure anticonstitutionnelle (Levitz, 2015). Lors de la sortie du projet de loi C-43, Peter Showler, ancien président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, a déclaré qu’il était « une catastrophe pour les réfugiés » (Canadian Association of Refugee Lawyers, 2014).

D’un tout autre côté, Citoyenneté et immigration Canada considère les changements comme étant un succès parce qu’il permet de réduire le nombre de demandes, ce qui correspondrait à des économies de 420 millions de dollars sur une période de 5 ans (Thibodeau, 2013).

Bref, étant donné la nature discriminatoire de ces nouvelles mesures et le stress supplémentaire qu’elles causent, un très grand nombre d’organismes les critiquent. Le Canada, qui avait auparavant une excellente réputation en ce qui a trait à l’immigration humanitaire, perd de sa notoriété.

Ariane Primeau

Bibliographie :

CANADA, STATISTIQUES Canada, Migration : internationale, 2009, [En ligne], http://www.statcan.gc.ca/pub/91-209-x/2011001/article/11526-fra.html, (Page consultée 23 février 2015)

CANADIAN ASSOCIATION OF REFUGEE LAWYERS, COMMUNIQUÉ DE PRESSE: Les dispositions du projet de loi c-43 refusant l’aide sociale aux réfugiés sont cruelles et inusitées, [En ligne], http://www.carl-acaadr.ca/articles/93 (Page consultée le 22 mars 2015)

CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS (CCR), ccrweb, « À propos des réfugiés et la réponse du Canada », [En ligne], http://ccrweb.ca/fr/informations-refugies#statelessness, (page consultée le 18 février 2015)

CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, Projet de loi C-11 – conséquences pour le système des réfugiés, [En ligne], Septembre 2010, http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/c11_summary_fr.pdf (Page consultée le 22 février 2015)

CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, «Projet de loi C-43 – Traitement moins équitable des réfugiés et des résidents permanents Un mémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, [En ligne], 26 octobre 2012, http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/c-43-brief-fr.pdf (Page consultée le 22 mars 2015)

LEVITZ, Stéphanie. « Syrie: le Canada doit répondre à l’appel de l’ONU », La Presse Canadienne, [En ligne], http://journalmetro.com/actualites/national/683463/syrie-le-canada-doit-repondre-a-lappel-de-lonu/, (Page consultée le 23 février 2015)

MARQUIS, Mélanie. «  Accès à l’aide sociale : levée des boucliers contre les intentions du fédéral » dans LaPresse, [En ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/national/201411/18/01-4819942-acces-a-laide-sociale-levee-de-boucliers-contre-les-intentions-du-federal.php (Page consultée le 22 mars 2015)

QUINTY-FALARDEAU, Antoine. « Quand le Canada serre la vis », L’actualité, [En ligne], Vol. 40 n°2 (01/02/2015), p.46-47-48-49, dans Eureka (Page consultée le 16 février 2015)

TABLE DE CONCERTATION DES ORGANISMES AU SERVICE DES PERSONNES RÉFUGIÉES ET IMMIGRANTES, « Comments on Bill C-43: An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (Faster Removal of Foreign Criminals Act) », [En ligne], 1er novembre 2012, http://tcri.qc.ca/images/publications/memoires/2012/TCRImmoireC-43-Nov-1-2012.pdf (Page consultée le 25 avril 2015)

THIBODEAU, Marc. « Le Canada accusé de tourner le dos aux réfugiés » dans LaPresse, [En ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201304/10/01-4639287-le-canada-accuse-de-tourner-le-dos-aux-refugies.php (Page consultée le 10 février 2015)

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