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Le tourisme sexuel et la loi

Tout d’abord, il serait pertinent de mentionner ce qu’est le tourisme sexuel impliquant des enfants, car c’est la branche du tourisme sexuel qui est officiellement illégal au Canada. En effet, celui-ci est défini comme étant  «l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales par des individus qui voyagent d’un endroit à l’autre et qui y ont des rapports sexuels avec des enfants» (Le Bureau international des droits des enfants, 2012). En général, même si le touriste sexuel qui ne recherche pas spécifiquement des enfants n’a pas de profil type, le touriste sexuel recherchant des enfants semble en avoir un. Ceux-ci sont souvent des hommes, dont la provenance serait l’Amérique du Nord ou encore, l’Europe de l’Ouest qui veulent voyager dans les pays en développement (Le Bureau international des droits des enfants, 2012). On constate que les Canadiens ont des préférences en matière de pays émetteurs dans lesquels il est possible de faire du tourisme sexuel impliquant des enfants. Ceux-ci se rendent plutôt dans des endroits tels que les Caraïbes ainsi que l’Amérique latine étant donné qu’ils ont l’avantage d’être plus accessibles, au niveau des coûts et aussi, au niveau géographique (Le Bureau international des droits des enfants, 2012). De plus, on observe que les victimes juvéniles des touristes sexuels canadiens ont un profil particulier. Celles-ci sont en général, «touchées par la pauvreté, issues de groupes minoritaires, dépendantes des activités économiques saisonnières, enfants victimes de violence ou de négligence familiale, orphelins atteints du virus du sida» (Le Bureau international des droits des enfants, 2012).

La loi

En 1997,  des changements ont été apportés au Code criminel du Canada pour permettre aux tribunaux canadiens de traiter les actes d’exploitation sexuelle impliquant des enfants commis à l’étranger. Cependant, aucune infraction n’a été présentée aux tribunaux jusqu’à présent, en raison d’une restriction stipulant que la plainte de l’infraction sexuelle doit être fournie par le pays étranger. Dans l’optique de corriger cette faille, le projet de loi C-15 a été présenté et est présentement en processus de révision (Balassoupramaniane, 2015).  Cette loi vise à ajouter de nouvelles infractions au Code criminel et à permettre aux tribunaux de sévir plus facilement dans les cas de tourisme sexuel impliquant des enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Elle permettrait aux tribunaux de recevoir des poursuites pour infractions sexuelles contre des enfants, sans demande du pays étranger, contre des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Cependant, il est à remarquer que le Code criminel canadien ne pénalise pas spécifiquement le tourisme sexuel effectué sur des personnes majeures considérées consentantes (Balassoupramaniane, 2015).

Attribution : Rifqi Jamil (Own work) [CC BY-SA 3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons
Attribution : Rifqi Jamil (Own work) [CC BY-SA 3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons

Cas au Canada

Depuis l’adoption de cette loi en dans les années 1997, cinq Canadiens ont été reconnus coupable d’avoir impliqué des enfants étrangers dans des activités sexuelles. En 2005, c’est la première fois qu’un individu doit faire face à cette loi. En effet, Donald Bakker, un homme de 41 ans, est accusé à Vancouver d’avoir agressé sexuellement 51 individus, mais plus particulièrement, il aurait exploité sexuellement sept enfants d’origine cambodgienne âgés entre sept et douze ans (Journal Métro Montréal, 2005). Il y avait 16 chefs d’accusation contre lui liés à l’exploitation sexuelle d’enfants et 22 autres liés à l’agression sexuelle de prostitué vivant à Vancouver , et cet homme doit faire dix ans de prison pour purger sa peine (Journal Métro Montréal, 2005). Ensuite, en 2008, il y a eu le premier cas québécois avec Denis Rochefort, accusé d’avoir agressé sexuellement six enfants haïtiens âgés entre 14 et 16 ans. Celui-ci a fait deux années de prison, car il avait six chefs d’accusation contre lui (Benjamin, 2008). Pour continuer, il y a eu le cas d’Armand Huard en 2008, condamné à 3 ans de prison (Le Bureau international des droits des enfants, 2012). Un des cas les plus récents est celui de Christopher Neil, condamné à neuf années de prison et finalement, le cas le plus récent, est celui de Kenneth Klassen accusé en 2010 d’avoir agressé sexuellement dix-sept jeunes filles dans plusieurs pays : le Cambodge, les Philippines ainsi que la Colombie. Ce dernier est condamné à onze années de prison (Le Bureau international des droits des enfants, 2012).

Actions posées pour contrer le tourisme sexuel

Enfin, plusieurs organismes et groupes importants luttent contre l’abus sexuel effectué sur les enfants. Il est possible de prendre l’exemple du Bureau international des droits des enfants (IBCR), qui s’allie avec plusieurs acteurs de la société dans le but de contrer tous les types d’activités impliquant les enfants.  En effet, il s’est associé avec des organismes tels que One Child et Plan Canada, ainsi qu’avec des autorités comme le Gouvernement canadien ou encore, avec des compagnies du secteur privé tel que des agences de voyages. Cette association visait à soutenir la  campagne de sensibilisation présentée en 2010 par l’IBCR. Cette campagne visait à «[i]nformer les Canadiens des conséquences juridiques et sociales du tourisme sexuel impliquant des enfants (TSIE) ainsi que les sensibiliser sur la loi extraterritoriale du Canada» (Le Bureau international des droits des enfants, 2012). Ensuite, son deuxième but était de sensibiliser les Canadiens à rester attentif lorsqu’ils partent en voyage, afin de dénoncer toute activité sexuelle effectuée avec des enfants faits par d’autres Canadiens (Le Bureau international des droits des enfants, 2012).

Eva Lefebvre

Médiagraphie :

Document accessible par internet

BALASSOUPRAMANIANE, Indragandhi. «Le tourisme sexuel», dans Barreau du Québec, Barreau du Québec, [en ligne], http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol33/no21/tourisme.html (page consultée le 22 janvier 2015)

Le bureau international des droits des enfants, La lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants avec la participation du secteur privé du tourisme et du voyage et du public canadien, [en ligne], 2012, http://www.ibcr.org/images/contenu/publications/Tourisme-sexuel-int-lowres-fr.pdf (page consultée le 25 avril 2015)

Article tiré d’une base de données

Journal Métro Montréal, «10 ans pour un touriste sexuel», Journal Métro Montréal, [en ligne], 2005, p.3, dans Eurêka (page consultée le 25 avril 2015)

Article d’un site internet

BENJAMIN, Guy. «Deux ans de pen pour Rochefort, le coopérant abuseur», dans Guy BENJAMIN, La Presse, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/200811/14/01-800853-deux-ans-de-pen-pour-rochefort-le-cooperant-abuseur.php (page consultée le 25 avril 2015)

 

Les modifications au système: d’importantes répercussions

openclipart.org
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Le Canada a longtemps été réputé pour ses politiques d’immigration humanitaire exemplaires. Il recevait en moyenne 27 000 demandes d’asile par année (Statistiques Canada, 2009). Cependant, avec l’arrivée des conservateurs au pouvoir, la situation est tranquillement en train de changer depuis ce temps, prenant un virage qualififé par plusieurs de négatif et qui aura des conséquences graves. Cette baisse de demandes d’asile s’explique par les nouvelles propositions restrictives du gouvernement fédéral. Ces politiques ont fait chuter les demandes de façon significative passant de 20 500 demandes d’asile en 2012 à seulement 10 400 en 2013 (Quinty-Falardeau, 2015). « Le gouvernement, qui dit vouloir faire chuter le nombre de demandes frauduleuses et désengorger le système, a introduit à la fin de [2012] une liste d’une trentaine de “pays d’origine désignée”, pour lesquels les délais de dépôt de demandes sont réduits et les possibilités d’appel, limitées » (Thibodeau, 2013)

Canada

Les modifications apportées à la loi

D’abord, les modifications apportées au processus de demande réduisent les délais qu’ont les individus pour présenter leur demande d’asile. Ceux-ci ont 45 jours après leur arrivée pour fournir tous les documents nécessaires à la demande. Certains ressortissants de pays « d’origine désigné », c’est-à-dire des pays que le gouvernement canadien considère comme étant « sûrs », font face à des délais encore plus courts (30 jours) et ne peuvent pas faire appel. De plus, certaines personnes – incluant des enfants, dont font partie les demandeurs qui arrivent sans papiers, sont mises en détention lors de leur arrivée au Canada. Ensuite, avec les modifications apportées à la loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait interdire à une personne d’entrer au pays de manière totalement arbitraire (Conseil canadien pour les Réfugiés, 2012). Aussi, le projet de loi C-43 permettrait aux provinces canadiennes de refuser l’aide sociale aux demandeurs d’asile, ce qui n’était pas le cas avant (Canadian Association of Refugee Lawyers, 2014).

En plus de toutes ces modifications, le nombre d’exclusions (c’est-à-dire de renvoi des réfugiés dans leur pays d’accueil) a augmenté de façon significative dans les vingt dernières années. Il est passé de 2 cas en 1998 à 114 en 2004 (TCRI, 2012).

Critique des modifications de la Loi sur l’immigration

Le projet de loi C-43 présenté en 2012 a été dénoncé à ce moment-là dans une lettre ouverte signée par plus de 150 groupes sociaux (Marquis, 2014) et continue d’être contesté jusqu’à aujourd’hui. Le nom de cette nouvelle loi en dit long sur ses objectifs : Loi visant à protéger le système d’immigration au Canada, et non plus Loi visant la protection des immigrants, comme c’était le cas auparavant. Pour ce qui concerne la Loi sur l’interdiction de territoire, le Conseil canadien sur les Réfugiés (CCR) considère que les critères sont trop larges, ce qui a comme conséquence d’inclure des personnes « qui n’ont été ni accusées ni reconnues coupables d’aucun crime et qui ne constituent pas un danger pour le public ou la sécurité du Canada » (Conseil Canadien pour les Réfugiés, 2015), car une personne peut aussi être refusée si un membre de sa famille est interdit au territoire pour le même type de raisons. D’ailleurs, puisque ces mesures empêchent les personnes concernées d’invoquer des raisons d’ordre humanitaires, cela va aussi à l’encontre de la Convention des droits de l’enfant puisque cela fait qu’on ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette Convention est aussi violée puisque certains enfants sont mis en détention avec leur famille lors de leur arrivée au Canada. Pour ajouter à cela, cette interdiction de territoire aurait comme autre conséquence de renvoyer plusieurs réfugiés dans leur pays d’origine, ce qui irait à l’encontre des obligations légales du Canada en ce qui a trait à la Convention relative au statut des réfugiés (Conseil canadien pour les Réfugiés, 2015). La Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) affirme que les modifications proposées par le projet de loi C-43 (qui est devenue la Loi visant à protéger le système d’immigration au Canada) ne se conforment pas aux exigences humanitaires sur le droit des réfugiés. Il serait aussi contraire à la Convention internationale sur les droits civils et politiques (TCRI, 2013).

Le projet de loi C-11, qui était en quelque sorte une entrée en matière des réformes en matière d’immigration, introduisait les mesures du projet de loi C-43. Le CCR avait grandement critiqué ce projet de loi qu’il considérait comme discriminatoire envers les demandeurs vulnérables c’est-à-dire les personnes LGBT, les femmes, les enfants et les survivants de la torture. Le Conseil critiquait aussi les délais considérés comme « irréalistes » pour que les demandeurs se préparent et recueillent la documentation nécessaire. Il s’opposait déjà à la notion de pays d’origine désignés qu’il caractérisait de « traitement discriminatoire » (Conseil canadien pour les Réfugiés, 2010).

En ce qui concerne le nouveau droit de veto accordé au ministre de l’Immigration, cela lui accorderait, selon le CCR, un trop grand pouvoir et les décisions qu’il prendrait seraient purement arbitraires. En plus de tout cela, le CCR s’oppose à l’incarcération de demandeurs d’asile puisque cela rend très difficile la préparation pour l’audience. Le concept de pays d’origine désignés est aussi considéré comme une forme de discrimination envers les Roms d’Europe de l’Est, surtout ceux en provenance de la Hongrie (Conseil canadien pour les Réfugiés, 2012), puisque ce sont eux qui sont le plus affectés par cette nouvelle restriction. Ce pays ne figure plus dans la liste des 10 États d’où proviennent le plus grand nombre de réfugiés (Thibodeau, 2013).

Toutes ces modifications ont dans leur ensemble un impact important sur le nombre de demandes d’asile que reçoit le Canada. En se basant sur les données de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés (CISR), la moyenne de demande d’asile tourne aux alentours de 27 000. En 2013, le nombre de demandes dépasse à peine le 10 000, le plus bas niveau atteint en 25 ans (Thibodeau, 2013). Malgré cette baisse du nombre total de demandeurs, le nombre de personnes mises en détention demeure le même (Leprince, 2014). Un autre changement apporté par le gouvernement fédéral concerne les soins de santé. Certains demandeurs d’asile n’y avaient pas droit. Heureusement, en juillet dernier, la Cour fédérale a déclaré cette mesure anticonstitutionnelle (Levitz, 2015). Lors de la sortie du projet de loi C-43, Peter Showler, ancien président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, a déclaré qu’il était « une catastrophe pour les réfugiés » (Canadian Association of Refugee Lawyers, 2014).

D’un tout autre côté, Citoyenneté et immigration Canada considère les changements comme étant un succès parce qu’il permet de réduire le nombre de demandes, ce qui correspondrait à des économies de 420 millions de dollars sur une période de 5 ans (Thibodeau, 2013).

Bref, étant donné la nature discriminatoire de ces nouvelles mesures et le stress supplémentaire qu’elles causent, un très grand nombre d’organismes les critiquent. Le Canada, qui avait auparavant une excellente réputation en ce qui a trait à l’immigration humanitaire, perd de sa notoriété.

Ariane Primeau

Bibliographie :

CANADA, STATISTIQUES Canada, Migration : internationale, 2009, [En ligne], http://www.statcan.gc.ca/pub/91-209-x/2011001/article/11526-fra.html, (Page consultée 23 février 2015)

CANADIAN ASSOCIATION OF REFUGEE LAWYERS, COMMUNIQUÉ DE PRESSE: Les dispositions du projet de loi c-43 refusant l’aide sociale aux réfugiés sont cruelles et inusitées, [En ligne], http://www.carl-acaadr.ca/articles/93 (Page consultée le 22 mars 2015)

CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS (CCR), ccrweb, « À propos des réfugiés et la réponse du Canada », [En ligne], http://ccrweb.ca/fr/informations-refugies#statelessness, (page consultée le 18 février 2015)

CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, Projet de loi C-11 – conséquences pour le système des réfugiés, [En ligne], Septembre 2010, http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/c11_summary_fr.pdf (Page consultée le 22 février 2015)

CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, «Projet de loi C-43 – Traitement moins équitable des réfugiés et des résidents permanents Un mémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, [En ligne], 26 octobre 2012, http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/c-43-brief-fr.pdf (Page consultée le 22 mars 2015)

LEVITZ, Stéphanie. « Syrie: le Canada doit répondre à l’appel de l’ONU », La Presse Canadienne, [En ligne], http://journalmetro.com/actualites/national/683463/syrie-le-canada-doit-repondre-a-lappel-de-lonu/, (Page consultée le 23 février 2015)

MARQUIS, Mélanie. «  Accès à l’aide sociale : levée des boucliers contre les intentions du fédéral » dans LaPresse, [En ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/national/201411/18/01-4819942-acces-a-laide-sociale-levee-de-boucliers-contre-les-intentions-du-federal.php (Page consultée le 22 mars 2015)

QUINTY-FALARDEAU, Antoine. « Quand le Canada serre la vis », L’actualité, [En ligne], Vol. 40 n°2 (01/02/2015), p.46-47-48-49, dans Eureka (Page consultée le 16 février 2015)

TABLE DE CONCERTATION DES ORGANISMES AU SERVICE DES PERSONNES RÉFUGIÉES ET IMMIGRANTES, « Comments on Bill C-43: An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (Faster Removal of Foreign Criminals Act) », [En ligne], 1er novembre 2012, http://tcri.qc.ca/images/publications/memoires/2012/TCRImmoireC-43-Nov-1-2012.pdf (Page consultée le 25 avril 2015)

THIBODEAU, Marc. « Le Canada accusé de tourner le dos aux réfugiés » dans LaPresse, [En ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201304/10/01-4639287-le-canada-accuse-de-tourner-le-dos-aux-refugies.php (Page consultée le 10 février 2015)